1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via la plateforme e-constat amiable est l'assureur principal du projet (E-Constat). Pour toute question relative à vos données, vous pouvez contacter l'éditeur via la page Aide & Contact.

2. Données collectées

Dans le cadre de l'établissement d'un constat amiable en ligne, nous sommes susceptibles de collecter : identité des conducteurs et des assurés (nom, prénom, coordonnées), informations sur les véhicules et les polices d'assurance, description des circonstances de l'accident, croquis et photos si vous en fournissez. Ces données sont nécessaires à la gestion du sinistre et au traitement du constat par les assureurs.

3. Finalités et base légale

Le traitement a pour finalités la création et la gestion du constat amiable, son partage entre les assureurs concernés, et le suivi du dossier sinistre. Il repose sur l'exécution de mesures précontractuelles et du contrat d'assurance, ainsi que sur le respect d'obligations légales ou réglementaires.

4. Destinataires et conservation

Les données sont destinées à l'assureur principal, aux assureurs partenaires impliqués dans le sinistre et, le cas échéant, aux prestataires techniques assurant l'hébergement et le fonctionnement de la plateforme. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement du sinistre et aux obligations légales (délais de prescription, contentieux).

5. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement (dans les limites prévues par la loi), de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Vous pouvez exercer ces droits en contactant l'éditeur (voir Aide & Contact).

6. Sécurité

Des mesures techniques et organisationnelles sont mises en œuvre pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération. La plateforme utilise une connexion sécurisée (HTTPS) pour les échanges.