1. Éditeur du site

La plateforme e-constat amiable est mise à disposition des assurés sous la responsabilité de l'assureur principal du projet, dont le nom est affiché sur le site (E-Constat). Pour les coordonnées précises de l'éditeur (raison sociale, siège, contact), reportez-vous à la page Aide & Contact ou à votre contrat d'assurance.

2. Objet du site

Ce site permet d'établir en ligne un constat amiable d'accident de la circulation dans le cadre d'un accord entre l'assureur principal et des assureurs partenaires. Il est réservé aux situations éligibles (dommages matériels aux véhicules, deux véhicules impliqués, assurance auprès de l'assureur principal ou d'un assureur partenaire actif).

3. Hébergement et technique

Le site est hébergé et exploité selon les dispositions techniques et contractuelles en vigueur. Pour toute question relative à l'hébergement ou à la disponibilité du service, contactez l'éditeur via la page Aide & Contact.

4. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus, textes, logos et éléments graphiques de la plateforme sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée peut constituer une contrefaçon.

5. Limitation de responsabilité

L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des interruptions, des pertes de données ou des dommages indirects liés à l'utilisation du site. L'utilisation de la plateforme se fait sous la responsabilité de l'utilisateur. En cas de litige relatif au sinistre ou au constat, les règles du contrat d'assurance et de la réglementation en vigueur s'appliquent.

6. Liens

Les liens éventuels vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de l'éditeur quant au contenu de ces sites. La création de liens vers ce site est soumise à l'accord préalable de l'éditeur.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit applicable dans le pays où l'éditeur exerce son activité. Les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sauf disposition impérative contraire.