Qu'est-ce que le e-constat amiable ?

La plateforme permet d'établir un constat amiable d'accident de la circulation entièrement en ligne, sans création de compte. Les deux conducteurs (véhicule A et véhicule B) renseignent leurs informations, décrivent les faits et signent le document de manière numérique.

Qui peut utiliser ce service ?

Le service est réservé aux situations éligibles : accident avec dommages matériels aux véhicules, deux véhicules impliqués, et assurance auprès de l'assureur principal (E-Constat) ou d'un assureur partenaire. Si votre situation ne remplit pas ces critères (par exemple véhicule non assuré chez un partenaire), la plateforme vous indiquera les démarches alternatives (constat papier, déclaration à la police, etc.).

Qui est l'assuré A et qui est l'assuré B ?

L'assuré A est celui qui crée le dossier (il commence par « Créer un constat » et remplit les informations de son véhicule en premier). L'assuré B est l'autre conducteur, qui rejoint le dossier grâce au lien ou au code qui lui est transmis par l'assuré A.

Comment rejoindre un dossier en tant qu'assuré B ?

L'assuré A vous envoie un lien ou un code. Cliquez sur le lien ou rendez-vous sur la plateforme et choisissez « Rejoindre un dossier », puis saisissez le code. Vous pourrez ensuite renseigner vos informations (véhicule, conducteur) et participer à la description des faits et à la signature.

Puis-je retrouver un dossier en cours ?

Oui. Si vous avez reçu un lien ou un code de suivi, vous pouvez le conserver et revenir sur la plateforme à tout moment pour consulter l'état du dossier ou poursuivre les étapes (description, signature, etc.).

Le constat est-il valable juridiquement ?

Le constat amiable établi en ligne a la même valeur que le constat papier dès lors que les deux parties ont signé électroniquement. Il est transmis aux assureurs concernés pour le traitement du sinistre.

Que faire en cas de désaccord sur les circonstances ?

Chaque partie indique sa version des faits. En cas de désaccord, les cases « contestation » permettent de le signaler. Les assureurs traiteront le dossier en tenant compte des deux déclarations et des éléments du dossier.

J'ai une autre question

Pour toute question non couverte par cette FAQ, utilisez la page Aide & Contact pour joindre l'éditeur du site.

Quand un constat peut-il expirer ?

Un constat non finalisé (dossier créé mais non signé ni certifié par les deux parties, ou en contestation) peut être considéré comme expiré après 7 jours. Les données peuvent alors être supprimées définitivement. Pour ne rien perdre, finalisez le constat avec l'autre conducteur dans les délais (signature ou certification des deux parties).